• Les commandes reçues doivent être acceptées et approuvées par le fournisseur.
  • La marchandise reste la propriété de la société productrice jusqu’au total règlement du prix. Le client est de toute façon responsable de l’intégrité et de l’utilisation des produits objet du contrat;
  • Dans l’ éventualité de vente à tempérament, le non-paiement aussi d’ une seule échéance donne au fournisseur le droit de dissoudre le contrat, retenir les sommes déjà encaissées et demander le solde immédiat du prix. Dans tous les cas, le non respect des échéances accordées comporte la déchéance du bénéfice du paiement échelonné et l’obligation du paiement immédiat de la somme restante;
  • Les contestations ne seront pas acceptées que dans les huit jours qui suivant la réception de la marchandise;
  • Quand un délai de livraison est établi, le client accepte un retard autorisé de 45 jours;
  • Les deux parties seront autorisées à suspendre l’accomplissement de ses obligations contractuelles dans le cas où  le règlement serait entravé ou rendu exagérément onéreux par l’apparition d’événements de  force majeure comme des incendies, guerres, mobilisations militaires, soulèvements, enlèvements, restrictions dans l’usage de l’énergie, troubles dans le transports, grèves, arrêts de production et défauts ou retards dans les livraisons de la part des fournisseurs. Au cas où l’évènement de force majeure se prolonge pour une période supérieur à 45 jours, la partie qui se trouve dans l’impossibilité de respecter le contrat pourra résilier le contrat au moyen de la communication écrite à l’autre partie, laquelle ne pourra prétendre à aucune indemnisation du dommage;
  • La disparition ou la détérioration des biens qui ont lieu après le passage du risque à l’acheteur ne le dégage pas de son obligation de payer le prix. Le risque passe à l’acheteur quand les biens sont livrés au premier transporteur dans tous les cas ou la vente implique le transport des biens
  • La marchandise voyage aux risques et périls du client, même si vendue franco usine;
  • Sauf accords écrits, tous les prix sont « départ usine ». Les éventuels frais de douanes et les charges fiscales sont à charge du client;
  • Les fournisseurs sont sujets à clause INCOTERMS 2010,  s’appliquer selon les cas d’éspèce concrètes demandés par le contrat, comme: EXW (Ex Works), FCA (Free Carrier), CPT (Carriage Paid To), CIP (Carriage And Insurance Paid To), DAT (Delivered At Terminal), DAP (Delivered At Place), DDP (Delivered Duty Paid), FAS (Free Alongside Ship), FOB (Free On Board), CFR (Cost and Freight), CIF (Cost, Insurance and Freight);
  • Au ou cas le délai de règlement ne soit pas respecté comme établi, sur les sommes dues , les intérêts moratoires prévus par le décret législatif n. 231/2002 et par la directive n. 200/35/CE s’appliqueront à compter de la date d’émission de la facture fiscale. La société productrice maintien le droit d’agir pour l’indemnisation d’un dommage majeur subi à cause du retard;
  • Les paiements immédiats doivent être effectués dans un délai de trente jours à partir de la date d’émission de la facture fiscale. Passé ce terme, le fournisseur  se réserve la faculté d’émettre un SEPA SDD ou équivalent avec les  frais relatifs à la charge du client ;
  • Le contrat de fourniture est sujet à la loi italienne;
  • Toutes contestations qui peuvent s’opposer en relation au contrat stipulé par le client et le société fournisseur seront affectées en voie exclusive à la juridiction de l’Autorité italienne et en particulier à la compétence exclusive du Tribunal de Bergamo;
  • En cas de requête, les éventuelles quittances seront délivrées seulement sur la facture et après le solde de la même facture . Aucune quittance ne sera délivrée séparément.
  • Le client doit vérifier les données commerciales et fiscales reportées sur la documentation transmise à ou par le fournisseur et il faut immédiatement informer sur éventuelles erreurs ou omissions. En cas de non-vérification et/ou de non-communication, seront considérées valables les données susdites mentionnées par le fournisseurs;
  • Le fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages , dû au conditionnement ou aux effets des conditions atmosphériques;
  • Pour l’ achat des produits d’occasion l’acheteur est informé et déclare que la vente est validée avec la condition de la clause « vu et approuvé », accepté expressement,sans que rien se puisse être  récriminé à la Locatelli Eurocontainers Spa;
  • Sauf si explicitement indiquées, les dimensions des bennes, indiquées dans la confirmation de commande, excluent les encombrements tel que: charnières, pompe pour toit, fermeture portes, échelle et toutes les accessoires dépassant de la caisse  ;
  • En cas les bennes sont commandées  emboitées, le déchargement est à charge de l’acheteur;
  •  En cas de transport effectué par de prestataires extérieurs, le relatif déchargement à sol est au charge de l’acheteur.
  • Pour tout ce que n’est pas réglementé dans les présents Conditions la Convention de Vienne sera appliquée.
    L’acceptation de quelconque devis implique d’avoir lu et accepté toutes les conditions de vente susmentionnées